Le deuxième projet : ce qui s’est passé le 5 mars 2026
Le 5 mars 2026, la Commission européenne a publié le deuxième projet de Code de bonnes pratiques sur le marquage et l’étiquetage des contenus générés par l’IA.
Ce n’est pas un projet académique : c’est le document qui définira comment les entreprises doivent marquer les textes, images, fichiers audio et vidéo produits avec l’IA générative. La version finale arrive en juin 2026. L’obligation entre en vigueur le 2 août 2026.
Ce que dit l’AI Act (Article 50)
L’article 50 de l’AI Act impose deux obligations distinctes :
Pour les fournisseurs de systèmes d’IA générative (Article 50(2)) :
- Les contenus générés doivent être marqués de manière lisible par machine
- Des filigranes, métadonnées sécurisées et éventuellement des empreintes numériques sont requis
- Le système doit inclure le marquage par défaut
Pour les déployeurs de systèmes d’IA générative (Article 50(4)) :
- Les deepfakes (audio, vidéo, images simulant des personnes réelles) doivent être visiblement étiquetés
- Les textes générés par l’IA sur des sujets d’intérêt public doivent porter une mention claire
Le Code de bonnes pratiques : détails techniques
Section 1 — Pour les fournisseurs
Une approche de marquage à deux niveaux :
| Niveau | Quoi | Comment |
|---|---|---|
| Métadonnées sécurisées | Informations sur la génération IA intégrées au fichier | Standards ouverts, métadonnées non supprimables |
| Filigrane | Signal invisible dans le contenu lui-même | Résistant aux manipulations, vérifiable |
Plus : journalisation de la génération, protocoles de vérification, et une proposition d’icône UE standardisée pour un étiquetage uniforme dans toute l’Union.
Section 2 — Pour les déployeurs
| Type de contenu | Obligation |
|---|---|
| Deepfakes (vidéo, audio, images de personnes) | Étiquetage visible obligatoire |
| Texte IA sur des sujets d’intérêt public | Avertissement clair |
| Œuvres artistiques, créatives, satiriques, fictionnelles | Régime simplifié |
| Contenu sous contrôle éditorial humain | Régime simplifié |
Dates clés
| Date | Événement |
|---|---|
| 5 mars 2026 | Publication du deuxième projet |
| 30 mars 2026 | Date limite pour les commentaires |
| Juin 2026 | Code de bonnes pratiques final |
| 2 août 2026 | Entrée en vigueur des obligations de l’article 50 de l’AI Act |
Ce que cela signifie pour les entreprises
Si vous produisez du contenu avec l’IA générative
À partir du 2 août 2026, si votre entreprise utilise ChatGPT, Claude, Midjourney ou tout autre outil IA pour produire du contenu publié en externe, vous devez évaluer si vous êtes soumis aux obligations :
- Textes de sites web, articles de blog, communiqués de presse → s’ils traitent de sujets d’intérêt public, des avertissements sont nécessaires
- Images marketing générées par l’IA → doivent contenir des filigranes et métadonnées
- Vidéo ou audio synthétiques → étiquetage obligatoire, surtout montrant des personnes réelles
- Documents internes → non concernés
L’angle de la vie privée
Il y a un aspect que beaucoup d’entreprises négligent : pour produire du contenu avec ChatGPT ou d’autres outils cloud, vous envoyez les données de l’entreprise aux serveurs du fournisseur. Briefings, stratégies, données de marché, informations clients — tout passe par des serveurs externes.
Avec des solutions IA on-premise comme ORCA de HT-X, le contenu est généré au sein de l’infrastructure de l’entreprise. Aucune donnée ne sort. Et le marquage peut être implémenté directement dans le flux de travail interne, avec un contrôle total sur les métadonnées et les filigranes.
Comment se préparer
- Inventaire : identifiez tous les processus d’entreprise utilisant l’IA générative pour du contenu externe
- Classification : déterminez quel contenu relève des obligations
- Outils : vérifiez que vos outils IA prennent en charge le filigranage et les métadonnées
- Politique interne : définissez une politique d’entreprise sur l’utilisation de l’IA pour la production de contenu
- Formation : assurez-vous que les producteurs de contenu connaissent les obligations
La date limite est le 2 août 2026. Cinq mois, ce n’est pas long pour adapter les processus et les outils.
Questions fréquentes
Cela dépend du contexte. Si votre entreprise publie des textes générés par l'IA sur des sujets d'intérêt public (communiqués de presse, rapports, contenu éditorial), ils doivent être étiquetés à partir du 2 août 2026 en vertu de l'article 50(4) de l'AI Act. Les contenus internes, e-mails et documents de travail ne sont pas concernés. Les images, fichiers audio et vidéo générés par l'IA nécessitent toujours des filigranes et métadonnées.
C'est un code de conduite volontaire élaboré par la Commission européenne avec des experts indépendants pour faciliter la conformité à l'article 50 de l'AI Act. Il définit les normes techniques pour le marquage des contenus générés par l'IA : filigranes, métadonnées sécurisées, icônes visibles et protocoles de vérification. La version finale est attendue en juin 2026, avec application à partir du 2 août 2026.
L'AI Act prévoit des amendes pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel pour les violations des obligations de transparence (article 50). Le Code de bonnes pratiques est volontaire, mais y adhérer démontre la conformité et réduit le risque de sanctions.
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